Non soutenu.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant, son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale. Le résultat de l’enquête administrative est communiqué au demandeur et le cas échéant à son conseil afin de recueillir ses observations. Le résultat de l’enquête administrative ainsi que les observations du demandeur et/ou de s… (extrait)
La présente loi entend modifier l’article 114-1 du code de la sécurité intérieure en insérant un V autorisant, désormais, la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Cette nouvelle disposition s’inscrit, très clairement, dans le contexte sécuritaire actuel. Cependant, on ne saurait s’affranchir de toutes … (extrait)