Amendement n° CL237 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »; ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d’étendre le champ encore davantage le champ de l’article L711-6 du ceseda en prévoyant que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscr… (extrait)