Amendement n° CL239 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « « d’emprisonnement », la fin est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Cet article propose d’étendre la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne. Cet amendement maintient la proposition d’extension formulée par le Gouvernement et permet de renforcer davantage le dispositif mentionné à l’article L. 711-6 du code de… (extrait)