Amendement n° 247 de M. Ian Boucard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A le 1° de l’article L. 711-6 est complété par les mots : « notamment si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

L'exposé des motifs

Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l’obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s’il représente une menace grave à l’encontre de notre Pays. La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l’expulsion sans délai de per… (extrait)