Amendement n° 132 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sous la condition de réciprocité d’incrimination et d’un même quantum minimal de peine, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons deux éléments distincts : 1) Conditionner la reconnaissance de condamnations dans les autres États de l’Union européenne ne peut se faire que sous condition de réciprocité d’incrimination (le même crime doit exister en droit français, et pas uniquement dans le droit de cet autre État) et d’un même quantum minimal de peine (le crime doit être puni de la m… (extrait)