Amendement n° CL240 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ».

L'exposé des motifs

Cet article propose d’étendre la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne. L’alinéa 2 de l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose actuellement que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’… (extrait)