Amendement n° CL236 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « c) Au 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a opportunément étendu le champ des comportements susceptibles de fonder un refus ou un retrait du statut de réfugié sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA. Le présent amendement propose d’aller plus loin en prévoyant que l’OFPRA refuse ou mette fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement). L’… (extrait)