Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; b) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en y conservant des ajouts du Sénat, relatifs à la compétence liée de l'autorité administrative pour refuser ou rejeter une demande de protection dans certains cas graves, et précis.