Amendement n° 175 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711-6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».

L'exposé des motifs

Toute personne qui représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qui a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ne peut prétendre au statut de réfugié.