Amendement n° CL321 de M. Loïc Prud'homme à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n’était initialement prévu que pour une catégorie particulièrement limitée de personnes (celles voulant exercer des fonctions pouvant être particulièrement sensibles pour l’Etat). (agents de la SNCF, gardiennage,… (extrait)