Amendement n° 241 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 713-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur. « Lorsque l’Office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves. Cet amendement reprend les préconisations de l’association des avocats du droit d’asile ELENA qui vise à garantir les droits de la défense,parmi lesquels figurent le principe du contradictoire. Actuel… (extrait)