Amendement n° 118 (2ème Rect) de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.