Rejeté.
Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : - le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ; - après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l'Union européenne » ; - les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ; b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour l… (extrait)
Le premier alinéa de l’article L. 711-6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu’il peut y être mis fin lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État. Il est proposé à travers cet amendement, en modifiant la rédaction de l’alinéa 2 dudit article, de considérer que le… (extrait)