Amendement n° 27 de M. Michel Zumkeller à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États, ainsi qu’à ceux des organismes européens et internationaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l’octroi de l’asile de solliciter des services de police et de renseignement étrangers, ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.