Amendement n° 190 (Rect) de M. Éric Pauget à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d’y mettre fin) à une personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).