Amendement n° 105 (Rect) de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « » », insérer les mots : « , le mot : « grave » est supprimé ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’alinéa 2 de l’article L. 711-6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu’il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ».… (extrait)