Non soutenu.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États ainsi qu’à ceux des organismes communautaires et internationaux. »
Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de police et de renseignement étrangers, ainsi que ceux des organisations européennes et internationales.