Rejeté.
Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Le 2° est ainsi modifié : - après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l'Union européenne » ; - les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la soc… (extrait)
Amendement de repli. Le premier alinéa de l’article L. 711-6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé, ou qu’il peut y être mis fin lorsqu’il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État. Il est proposé à travers cet amendement, en modifiant la rédaction de l’alinéa 2 dudit article,… (extrait)