Amendement n° 205 (Rect) de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « générales » », insérer les mots : « , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que le statut de réfugié peut être refusé ou il peut y être mis fin lorsqu’une personne a été condamnée à dix ans d’emprisonnement. Or, cette mesure est particulièrement laxiste puisqu’à titre d’exemple un individu ayant été condamné en France pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, alo… (extrait)