Amendement n° CL320 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sous la condition de réciprocité d’incrimination et d’un même quantum minimal de peine, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et demandeuses d’asile et celles et ceux ayant obtenu le statut de réfugié, eu égard à l’absence d’harmonisation pénale dans l’Union européenne. A cet égard, nous souhaitons préciser ici le principe de « réciprocité d'incrimination », qui p… (extrait)