Amendement n° 25 de M. Michel Zumkeller à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n’est pas membre de l’UE mais dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au regard de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales. Cette déf… (extrait)