Amendement n° 53 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° A À l’article L. 713-5, les mots : « sur demande ou d’office » sont remplacés par les mots : « d’office, puis sur demande dans un second temps » ; ».

L'exposé des motifs

Dans le contexte terroriste actuel, il est nécessaire que des communications d'office soient faites par les autorités judiciaires au directeur de l'OFPRA lorsqu'un demandeur d'asile / apatride / la personne ayant reçu le statut de réfugié est suspecté(e) d'avoir fait l'objet d'une information criminelle ou correctionnelle. Ces communications doivent être donc d'abord imminentes ; puis elles doiven… (extrait)