Amendement n° CL40

ARTICLE PREMIER

• Mme Danièle Obono FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Michel Larive
• Jean-Luc Mélenchon
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte propose des modifications au code électoral pour renforcer la lutte contre la diffusion de fausses informations durant les périodes pré-électorale et électorale. Il prévoit l'application de dispositions existantes pour sanctionner les infractions liées à ces contenus, tout en intégrant des mesures visant à faciliter leur retrait rapide. Parallèlement, il modifie la loi sur la liberté de communication pour accorder au Conseil supérieur de l’audiovisuel des pouvoirs supplémentaires dans la gestion des conventions liées aux services de communication. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre visant à concilier la lutte contre la désinformation avec la préservation de la liberté d’expression.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu À l’alinéa 6, après la référence : « code de la consommation », insérer les mots : « et les agences de presse définies à…
• n° CL1 Mme Constance Le Grip LR Rejeté I. - À l’alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. - En conséquence, procéder…
• n° 1 Mme Sereine Mauborgne LAREM Non défendu Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
• n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° De manifester de façon claire et publique le périmètre des titres détenus par…
• n° CL2 Mme Constance Le Grip LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 7.
• n° 2 M. Jean-Louis Masson Non défendu Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « S’il est établi que l’infraction a été commise ou commanditée par un élu ou un…
• n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il exige du plaignant qu’il fournisse des preuves du caractère fallacieux des…
• n° CL3 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Supprimer les alinéas 14 à 16.
• n° 3 M. Jean-Louis Masson Rejeté Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures durant les quinze jours précédant les…
• n° CL4 M. Stéphane Peu GDR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article n’est pas applicable aux journalistes mentionnés au…
• n° CL5 M. Alexis Corbière FI Non défendu Supprimer cet article.
• n° CL6 M. Michel Larive FI Rejeté À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la…
• n° 6 Mme Marine Le Pen NI Rejeté Supprimer l’alinéa 7.
• n° CL7 M. Alexis Corbière FI Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « rémunérations », supprimer la fin de l’alinéa 11.
• n° CL8 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Compléter l’alinéa 7 par les mots : « se rattachant à un débat d’intérêt général ».
• n° CL8 M. Alexis Corbière FI Rejeté Après les mots : « d’information », supprimer la fin de l’alinéa 10.
• n° 8 Mme Constance Le Grip LR Rejeté Supprimer l’alinéa 7.
• n° 8 M. Michel Larive FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL9 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 163-1. - Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection…
• n° CL9 M. Michel Larive FI Rejeté Supprimer les alinéas 14 à 16.
• n° 9 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté I. - À l’alinéa 12, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. - En conséquence, procéder…
• n° 9 M. Alexis Corbière FI Rejeté Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et…
• n° CL10 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu À l’alinéa 7, substituer au mot : « agit », les mots : « a déclaré agir »
• n° CL10 M. Alexis Corbière FI Rejeté I. - À l’alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ». II. - En conséquence, procéder…
• n° 10 Mme Marine Le Pen NI Rejeté Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° De rendre public le montant des aides publiques et, le cas échéant, des…
• n° 10 M. Michel Larive FI Rejeté Après le mot : « information » supprimer la fin de l’alinéa 10.
• n° CL11 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « diffusés », insérer les mots : « dans l’intention délibérée de nuire, ».
• n° CL11 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 8, substituer au mot : « éclairée », le mot : « objective ».
• n° 11 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté À l'alinéa 4, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».
• n° 11 (Rect) M. Michel Larive FI Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « information », supprimer la fin de l’alinéa 9.
• n° CL12 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou trompeuse ».
• n° 12 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté I. - À l'alinéa 8, après le mot : « acquises », insérer les mots : « , ou un mois avant le jour du vote aux primaires ouvertes…
• n° 12 M. Alexis Corbière FI Rejeté Supprimer les alinéas 13 à 15.
• n° CL13 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 14, substituer au mot : « lorsque » les mots : « lorsqu’il est factuellement prouvé que ».
• n° 13 M. Alexis Corbière FI Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ».
• n° AC14 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : «…
• n° CL14 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ayant intérêt à agir » les mots : « concernée par le contenu reconnu falsifié ».
• n° 14 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté À l’alinéa 14, après le mot : « référés », insérer les mots : « , en formation collégiale, ».
• n° AC15 Mme Naïma Moutchou LAREM Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des infractions définies », les mots : « de l’infraction définie ».
• n° CL15 Mme Marie-France Lorho NI Retiré Après la référence : « du même I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « les mesures proportionnées et nécessaires pour…

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