Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Si la personne a été définitivement condamnée, procéder à un aménagement de sa peine parce que la structure pénitentiaire n'est pas adaptée et que le traitement de la personne n'est pas celui escompté n'a pas de sens, à l'inverse du transfèrement du détenu. Cet amendement entend donc faire primer le transfèrement du détenu sur un aménagement de la peine jugé ici illégitime.