Amendement n° 24 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « un commencement de preuve » les mots : « des indices ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend privilégier une rédaction plus ouverte pour l’appréciation de la recevabilité de la requête. La proposition de loi prévoit que si les allégations figurant dans la requête sont « circonstanciées, personnelles et actuelles », de sorte qu’elles constituent un « commencement de preuve » que les conditions de détention de la pers… (extrait)