Amendement n° 4 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. » II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction donné au juge judiciaire qui lui permet d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour faire cesser les conditions indignes de détention de la personne. Nous entendons assortir l'injonction de mesures d'une astreinte p… (extrait)