Amendement n° CL6 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « commencement de preuve » les mots : « faisceau d’indices ».

L'exposé des motifs

Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficultés pour une personne détenue d’apporter des éléments précis et circonstanciés sur sa situation, qu’il s’agisse autant des conditions matérielles que de l’exercice de ses droits. Afin de prendre e… (extrait)