Amendement n° CL9 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. - À l’issue du délai prévu au troisième alinéa du I, le juge statue et prononce l’une des décisions suivantes : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, est proposé en cohérence avec l’amendement du groupe relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. En l’état, le texte prévoit que le juge ne pourra intervenir et ordonner une mesure de remédiation qu’autant que les actions de l’administration pénitent… (extrait)