Amendement n° 19 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Si la personne est définitivement condamnée, sa peine ne doit pas être aménagée. Au contraire, il faut que cette personne soit transférée dans un établissement pénitentiaire plus digne pour lui permettre de purger sa peine. En l'occurrence, le point 1° de l'alinéa 10.