Amendement n° 5 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer la possibilité laissée à l’administration pénitentiaire de transfèrement de la personne détenue avant toute décision du juge. Cette disposition permettrait à l’administration pénitentiaire de proposer un transfert pour éviter que d'autres solutions puissent être proposées ensuite par l'autorité judiciaire comme la libération ou l'am… (extrait)