Amendement n° CL8 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « il », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « demande à l’administration pénitentiaire de lui présenter dans un délai inférieur à dix jours, les propositions mettant fin, par tout moyen, à ces conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. » II. - En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

L'exposé des motifs

Face à des allégations relatives à l’indignité des conditions de détention, le texte prévoit que le juge devra dans un premier temps s’effacer et laisser l’administration pénitentiaire pallier seule le problème dans un délai précisé. Pourtant, il paraît nécessaire que la procédure soit simplifiée et que soit organisée l’intervention rapide du juge, lequel se voit attribuer de véritables pouvoirs d… (extrait)