Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions générales du titre X du livre V du code de procédure pénale sont complétées par un article 803-8 ainsi rédigé : « « Art. 803-8. - I. - Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté soit exempte de tout traitement i… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux. L’article unique de cette proposition de loi a pour objectif de tirer les conséquences de la censure prononcée par le juge constitutionnel, le 2 octobre 2020, en prévoyant un dispositif de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention. Néanmoins, la rédaction proposée par cette pr… (extrait)