Amendement n° 2 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet ,la rédaction actuelle de la proposition de loi, énonçant que l'administration "est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en oeuvre" laisse… (extrait)