Amendement n° 17 de M. Sébastien Chenu à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Les conséquences de cette rectification viennent mettre à bas les tentatives de durcissement de peine par la jurisprudence sur les actes de terrorisme. Les détentions provisoires n’allant que de quatre ans au maximum pour acte de terrorisme, l’usage de cette disposition par des individus incriminés pour terrorisme pose une menace d’ampleur pour la sécurité nationale et l’efficacité de la justice f… (extrait)