Amendement n° CL20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Réaliser des auditions au moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l’article 706-71 porte atteinte au droit de la défense.