Amendement n° CL13 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la suppression de l’étape de remédiation des conditions de détention par l’administration pénitentiaire. L’alinéa 13 prévoit que le juge peut refuser de prendre l’une des trois décisions définies par le texte si la personne détenue a refusé le transfèrement proposé au préalable par l’administration pénitentiaire. Toutefois, avec la… (extrait)