Amendement n° CL10 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Soit, si la personne est en détention provisoire, il ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; ».

L'exposé des motifs

L’amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à réorganiser l’ordre des décisions que peut choisir le juge. Il aurait le choix entre trois décisions, dans cet ordre : ordonner la mise en liberté de la personne placée en détention pro… (extrait)