Amendement n° 10 de Mme Marie-France Lorho à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « déclare la requête recevable, ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.