Amendement n° 25 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : « Les indices que les conditions de détention de la personne ne respectent pas la dignité de celle-ci, mentionnés à l’alinéa précédent, sont appréciés par le juge, notamment au regard des éléments suivants : « - Le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ; « - L’espace individuel dont bénéficie effectivement la personne détenue, comprenant notamment la surface de sa cellule d’affectation, le temps passé dans cette cellule, et le re… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de définir ce qui constitue des conditions de détention indignes. La jurisprudence est foisonnante à ce sujet. Nous soulignons que cette liste ne vise pas à contrario à définir ce qui est acceptable. Elle n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un premier pas de définition. Ainsi, peuvent constituer des cas d'indignités : la surp… (extrait)