Amendement n° CL18 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déterminées » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet ,la rédaction actuelle de la proposition de loi, énonçant que l'administration "est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en oeuvre" laisse… (extrait)