Amendement n° 26 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compris entre trois jours ouvrables et », les mots : « inférieur à ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours. Le délai plancher de trois jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de préparer ses observations. Pourtant, formuler des observations sur la situation des détenus ne devrait pas exiger un temps de préparation minimum puisqu… (extrait)