Amendement n° 15 de M. Sébastien Chenu à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « dignité », insérer les mots : « et des dispositions des articles 706-16 et suivants précisant les règles procédurales de la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme ».

L'exposé des motifs

En raison de la gravité du risque pour la sécurité nationale lorsque la justice statue sur des actes de terrorisme, toute modification de l’article 144-1 du code de procédure pénale ne doit pas faire obstruction aux affaires ayant trait aux actes de terrorisme. Les règles procédurales en la matière peuvent en effet procéder d’un caractère dérogatoire afin de mettre en œuvre une justice efficace et… (extrait)