Amendement n° 9 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 803-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803-8 ainsi rédigé : « Art. 803-8. - I. - Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté soit exempte de tout traitement inhumain ou dégradant. « Toute pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement nous a été proposé par le Conseil National des Barreaux (CNB). Il suggère une nouvelle rédaction plus satisfaisante de l'article unique de la présente proposition de loi. L'amendement prévoit tout d’abord qu’il incombera aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en… (extrait)