Amendement n° CL23 de Mme Danièle Obono à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit, il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi du respect de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la défense, à la réinsertion et à la santé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise suggère que le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire soit la dernière solution envisagée par le juge lorsque les conditions de détention d'une personne sont jugées indignes, après la mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, e… (extrait)