Amendement n° 76

ARTICLE 24

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Charles de Courson LT

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 3 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CF4 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 16 M. Jean-René Cazeneuve LAREM Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « calculée en fonction de…
• n° 18 M. François Pupponi LT Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les…
• n° CF22 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 31 Le Gouvernement Adopté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Des contrats conclus à l’issue d’un dialogue entre le représentant de…
• n° 32 Mme Véronique Louwagie LR Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
• n° 33 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 33 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
• n° 34 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires d’une…
• n° 34 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
• n° 35 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus de 20 % au…
• n° 36 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
• n° CF45 M. Joël Giraud Adopté Au douzième alinéa, substituer au mot : « adoption » le mot : « approbation ».
• n° CF46 M. Joël Giraud Adopté Au douzième alinéa, substituer aux mots : « l’organe délibérant » les mots : « l’assemblée délibérante ».
• n° CF47 M. Joël Giraud Adopté Au quatorzième alinéa, compléter la première phrase par les mots suivants : « , à compter de la saisine. »
• n° CF48 M. Joël Giraud Adopté Au quinzième alinéa, après le mot : « collectivités » insérer le mot : « territoriales ».
• n° CF49 M. Joël Giraud Adopté À la dernière phrase du seizième alinéa, substituer aux mots : « l’endettement » les mots : « son endettement ».
• n° CF50 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, supprimer les mots : « dans le département ».
• n° CF51 M. Joël Giraud Adopté Au dix-septième alinéa, après le mot : « transmet » insérer les mots : « pour examen ».
• n° 55 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l’établissement…
• n° 56 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9, la deuxième phrase de l’alinéa 10 et les alinéas 11 à 15.
• n° 57 Mme Valérie Rabault SOC Devenu sans objet À l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ».
• n° 58 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la…
• n° CF59 M. François Pupponi LT Retiré Après l’alinéa 18, insérer un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires…
• n° 59 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement…
• n° 60 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l’établissement est supérieur de plus…
• n° 61 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Supprimer l'alinéa 26.
• n° 62 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même…
• n° 63 M. Jean-René Cazeneuve LAREM Adopté A la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ».
• n° 64 M. Joël Giraud Adopté I. À la seconde phrase de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41…
• n° 65 M. Joël Giraud Retiré À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 65 M. François Pupponi LT Rejeté Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la capacité de désendettement, les emprunts souscrits par les…
• n° 66 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « maintenant l’investissement sur l’année, au niveau de la moyenne des montants…
• n° 67 Mme Lise Magnier AGIR-E Rejeté I. - A l’alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même…
• n° 68 M. Joël Giraud Adopté I. - À l’alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° 69 M. Joël Giraud Adopté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’exercice écoulé » les mots : « , soit de l’exercice…
• n° 69 M. Charles de Courson LT Rejeté A l'alinéa 43, I- insérer après les mots: "peut accorder", les mots "aux départements, aux Régions" II- Insérer après les mots…
• n° 70 M. Charles de Courson LT Rejeté I.- À l’alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes». II.- En…
• n° 71 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 35, I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L’organe délibérant de » II- Insérer à la première phrase…

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