Amendement n° 169 (Rect) de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

L’objectif est de supprimer le régime différencié prévu pour les auteurs des infractions prévues aux articles L224-1 et L225-7 du code de la sécurité intérieure. En effet les auteurs des infractions prévues aux articles précédemment mentionnés ne seront pas astreints aux obligations de déclaration et de justification d’adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie. Dans le cl… (extrait)