Amendement n° 271 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). - L’expulsion prévue à l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Cette disposition est indispensable: - 134 étrangers inscrits au FSPRT ont été éloignés du territoire national en 2018 (dont 27 en situation régulière et 107 en situation irrégulière… (extrait)