Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéa suivants : « 2° bis Au a) du même article 706-25-6, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot « Sept » ; « 2° ter Au b) dudit article 706-25-6, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; ».
L’inclusion de nouvelles condamnations au sein du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes est une avancée nécessaire. Cependant, ces infractions pour apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme, tout comme les interdictions de sortie du territoire et la soustraction aux autorités administratives, semblent s’effacer un peu trop rapidement de ce fichier. En eff… (extrait)