Rejeté.
À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « à l’exception du 1° ».
Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes condamnées ou mises en causes aux infractions visées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure doivent transmettre leurs adresses aux autorités. En effet la justification de son adresse est une mesure simple qu’il parait étonnant de ne pas réclamer à l’ensemble des personnes inscrites au FIJAIT.