Amendement n° 473 de Mme Marine Le Pen à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d (nouveau)) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux personnes inscrites sur ce fichier. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rendre inapplicable les restrictions existant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre en œuvre une mesure d’expulsion, à toute personnes inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.